1) La loi du 11 février de 2005, pour une meilleure prise en charge des handicapés
Cette loi a été présentée au Conseil des ministres le 28 janvier 2004. Le Sénat et l’Assemblée Nationale avait adopté ce projet, lors d’une première lecture, autour du mois de mai de cette même année. Fin 2004 début 2005, le Sénat et l’Assemblée Nationale avaient opté pour une seconde lecture. Le projet est adopté le 3 février 2005, décrété le 11 février 2005 et publié pour la première fois au Journal officiel du 12 février 2005.
Cette loi est basée sur les principes de la non-discrimination et a été créée dans le but de favoriser l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce projet repose sur trois fondements distincts :
* Le droit à compensation : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie et un revenu d'existence considérable favorisant une vie autonome estimable.
* La scolarité : la loi estime que l'enfant handicapé doit être inscrit en milieu scolaire, dans l'école la plus proche de son domicile
* centre des dispositifs : la personne handicapée doit être placée dans un centre de dispositifs qui a pour objectif de lui faciliter l'accès aux prestations qui lui sont dédiées. Pour cela, ont été créées les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à l’occasion de la loi de 2005. Ce sont des organismes départementaux qui ont pour fonction d'accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller la personne handicapée ou pour ses proches.
L'article du droit à compensation envisage que «la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie». De par cette loi, a été créé la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) , aide individuelle finançant les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines (recours aux auxiliaires de vie professionnelle), aides matérielles (achat d'un ordinateur à lecture optique, prothèses auditives, etc.), mais aussi des aménagements du logement et du véhicule. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement. Seule la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) accorde ou non l’accès à la prestation de compensation. Parfois, la Commission et la personne handicapée sont en désaccord ; dans ce cas, cette dernière peut demander l'intervention d'un entremetteur.
Le droit d'inscrire son enfant autiste à l'école est un des piliers de la loi de 2005. Aujourd'hui, on compte 80% des enfants atteints d'autisme non scolarisés en France. Afin que l’enfant ait un parcours scolaire continu et adapté, il bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) si et seulement si son handicap est reconnu. Grâce à cette loi, certains jeunes autistes peuvent être accompagnés en milieu scolaire ordinaire par des accompagnateurs spéciaux ou bien dans des classes spéciales à faible effectif.
La nature du spectre autistique est importante dans la scolarisation de l’enfant. Les enfants atteint du syndrome d’Asperger peuvent, par exemple, être scolarisés dans un milieu ordinaire sans trop de difficultés puisqu’ils à communiquer, à calculer, etc. Si ces enfants sont pris en charge dès le plus jeune âge, il est possible qu’ils suivent un cursus scolaire normal. En revanche, pour de nombreux jeunes atteints d’autisme ou de toutes autres formes de TED, des structures ont été mises en place tels que la classe CLIS, la classe ULIS, et des IME.